Conditions d'utilisation

À propos de ces conditions

Les présentes conditions constituent un accord entre vous et Image Registrars Limited (« Image Registrars », « nous ») pour votre utilisation du site web et de l'application mobile Investor Portal (« le Portail »). En créant un compte ou en utilisant le Portail, vous acceptez ces conditions et notre Politique de confidentialité.

Si vous utilisez le Portail pour quelqu'un d'autre, par exemple une société, une succession ou un enfant, vous confirmez avoir le pouvoir de le faire, et ces conditions s'appliquent à vous et à cette personne.

Ce que fait le Portail

Le Portail vous permet :

• de consulter vos avoirs et l'historique de vos dividendes auprès des sociétés dont nous tenons les registres ;
• de tenir à jour votre profil, vos coordonnées et vos coordonnées de paiement des dividendes ;
• d'envoyer des demandes de renseignements, des demandes de transfert d'actions, des demandes de modification de vos informations et des demandes de lettres UFAA ;
• d'échanger des messages et des documents avec notre personnel ;
• de recevoir des avis et des annonces.

Le Portail n'est pas une plateforme de négociation : vous ne pouvez ni y acheter ni y vendre d'actions. Rien dans le Portail ne constitue un conseil en investissement, fiscal ou juridique.

Qui peut l'utiliser

Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un accord contraignant. Avant de pouvoir consulter un avoir, vous devez passer nos vérifications d'identité par rapport au registre de l'émetteur. Nous pouvons demander d'autres documents, et nous pouvons refuser ou retirer l'accès lorsque nous ne parvenons pas à vous vérifier ou soupçonnons une fraude.

Votre compte et sa sécurité

Protégez vos identifiants de connexion, votre téléphone et votre compte e-mail. Vous êtes responsable de ce qui est fait au moyen de votre compte ; prévenez-nous donc immédiatement si vous pensez que quelqu'un d'autre l'a utilisé.

Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe ni un code à usage unique. Nous pouvons suspendre l'accès à votre compte pour vous protéger, ainsi que pour protéger un avoir ou le registre.

Exactitude des informations

Les informations et les documents que vous nous donnez doivent être véridiques, complets et vous appartenir. Utiliser de fausses informations ou de faux documents pour accéder à un avoir qui n'est pas le vôtre constitue une fraude. Nous le refuserons et pourrons le signaler aux autorités.

Demandes et instructions

Envoyer une demande par le Portail ne l'exécute pas. Notre personnel examine chaque demande et peut exiger d'autres documents, un acte original ou signé à la main, ou des démarches de l'émetteur, de la CDSC ou d'un tribunal avant qu'elle ne prenne effet. Les délais affichés sont des objectifs, non des garanties.

Lorsqu'un avoir est détenu conjointement, une demande n'aboutit qu'après approbation des autres titulaires. Nous agissons sur les instructions émanant de votre compte vérifié, c'est pourquoi il est important de le sécuriser.

Dividendes, coordonnées de paiement et UFAA

L'émetteur déclare les dividendes, et nous les versons selon les coordonnées figurant au registre, sur instruction de l'émetteur. Notre personnel vérifie toute modification de vos coordonnées de paiement avant son utilisation, et une modification peut ne pas s'appliquer à un paiement déjà en cours de traitement.

Les dividendes qui restent non réclamés sont reversés à l'Autorité des avoirs financiers non réclamés (Unclaimed Financial Assets Authority, UFAA), comme l'exige la loi. Une lettre UFAA de notre part confirme ce qui a été reversé ; vous adressez ensuite votre réclamation à l'UFAA.

Informations affichées dans le Portail

Nous veillons à afficher des informations exactes, mais le document officiel de vos avoirs est le registre des actionnaires de l'émetteur, ainsi que les registres de la CDSC pour les actions détenues auprès du dépositaire. Ce qu'affiche le Portail peut être en retard et est donné à titre informatif. Si quelque chose vous semble erroné, veuillez nous le signaler.

Messages que nous envoyons

Les codes de vérification, les mises à jour sur vos demandes et les avis de dividende envoyés par e-mail, SMS et notification de l'application font partie du service. Les annonces respectent vos Préférences de communication. Les avis que nous envoyons à l'adresse e-mail ou au numéro de mobile de votre compte sont réputés vous avoir été remis ; tenez-les donc à jour.

Utilisation acceptable

Vous ne devez pas :

• tenter d'accéder à un compte, un avoir ou des données qui ne sont pas les vôtres ;
• tester, contourner ou attaquer la sécurité du Portail ;
• extraire des données du Portail par des moyens automatisés, ou lui imposer une charge excessive ;
• téléverser des logiciels malveillants, ou des fichiers que vous n'avez pas le droit de partager ;
• utiliser le Portail à des fins illégales.

Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons de maintenir le Portail disponible, mais nous ne pouvons pas promettre qu'il fonctionnera toujours sans interruption ni erreur. Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités, par exemple pour la maintenance ou la sécurité. Vous pouvez toujours nous contacter par les autres moyens indiqués ci-dessous.

Propriété intellectuelle

Le Portail et son contenu appartiennent à Image Registrars ou à nos concédants de licence. Nous vous accordons un droit personnel et non transférable de l'utiliser pour sa finalité. Les noms et logos des émetteurs appartiennent à leurs propriétaires.

Notre responsabilité envers vous

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes causées par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, par le défaut de sécurisation de votre compte, par des informations inexactes que vous nous avez données, ou par les retards ou défaillances des banques, des fournisseurs de mobile money, de la CDSC, des opérateurs de réseau ou d'autres tiers.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter, y compris la responsabilité en cas de fraude, ni vos droits au titre de la loi sur la protection des consommateurs (Consumer Protection Act, 2012).

Fermeture de votre compte

Vous pouvez cesser d'utiliser le Portail à tout moment, et supprimer vous-même votre compte dans les paramètres de votre compte ou nous demander de le fermer. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, ou lorsque la loi l'exige. La fermeture d'un compte n'affecte ni vos actions ni les archives que nous devons conserver en vertu de la loi.

Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Nous publierons la nouvelle version ici avec une nouvelle date et, pour les modifications importantes, vous en informerons dans le Portail ou par e-mail avant leur entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser le Portail après cela, les nouvelles conditions s'appliquent ; si vous ne les acceptez pas, cessez de l'utiliser et supprimez votre compte.

Droit applicable et réclamations

Les présentes conditions sont régies par les lois du Kenya. Si vous avez une réclamation, veuillez d'abord nous contacter et nous tenterons de la résoudre. Vous pouvez également vous plaindre auprès de l'Autorité des marchés de capitaux (Capital Markets Authority). Les tribunaux du Kenya sont compétents pour tout litige.

Nous contacter

• Adresse: Image Registrars Limited, 5th Floor, Absa Towers, Loita Street, P.O. Box 9287-00100 GPO, Nairobi, Kenya
• Téléphone: +254 709 170 000
• E-mail: info@image.co.ke
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